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Les contractuels

Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels

Partie 4 - Droits

4/4 - Évaluation professionnelle

I - Régime applicable dans la fonction publique d’État

Vers la mise en place de modalités d’évaluation des agents non titulaires

L’évaluation professionnelle est largement liée à la carrière, qui est propre au régime du fonctionnariat. Cela étant, le développement de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique ainsi que celui des agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée modifie la donne. Le protocole d’accord sur les agents contractuels de 2011 prévoit que « tous les agents recrutés pour un besoin permanent devront pouvoir bénéficier d’un entretien professionnel dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant des fonctions comparables ».

Application à certaines catégories

Si certains « statuts particuliers » d’agents non titulaires prévoient un mécanisme d’évaluation, celui-ci reste exceptionnel. Récemment, un texte concernant la fonction publique d’État – plus particulièrement les directions départementales interministérielles – prévoit une telle évaluation pour les agents non titulaires qui y sont affectés (arrêté du 28 janvier 2013 relatif aux modalités d’organisation de l’évaluation des agents de l’État affectés dans les directions départementales interministérielles, article 6).

Les décrets cadres n’ont pas encore été modifiés.

Fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière

Les décrets cadres n’ont pas encore été modifiés.

I - Régime applicable dans la fonction publique d’État

Références

Article 1^er-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

Les bénéficiaires

Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.

Exclusions

Ne sont pas soumis à l’évaluation des agents dont les fonctions identiques à celles des fonctionnaires relevant d’un corps qui n’est pas soumis aux dispositions du chapitre I^er du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État.

Dans cette hypothèse, l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État...

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