Les contractuels

 
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Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels

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Partie 5 - Régime disciplinaire

5/4 - Compétence en matière disciplinaire

Autorité hiérarchique

Il s'agit de définir qui a le pouvoir de lancer la procédure disciplinaire lorsque des faits sont identifiés comme fautifs et qu'ils sont suffisamment matérialisés pour que leur matérialité puisse être démontrée ?

Normalement, le pouvoir disciplinaire est une des composantes du pouvoir hiérarchique. C'est donc l'autorité hiérarchique, celle qui est investie du pouvoir de nomination, qui détient le pouvoir disciplinaire.

Pour les non-titulaires, ce sont les décrets spécifiques aux non-titulaires qui attribuent l'autorité disciplinaire.

Fonction publique d'État

L'article 44 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précise que le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement. Le décret n° 88-5685 du 6 mai 1988 modifiant le décret du 17 janvier 1986 a ajouté que la délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire, mais que toutefois le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne les sanctions de l'avertissement et du blâme, être délégué indépendamment du pouvoir de procéder au recrutement et le pouvoir de recruter, indépendamment du pouvoir disciplinaire.

Il s'agit là d'un alignement sur le régime des titulaires, qui a bénéficié de l'assouplissement de la procédure par la loi du 11 janvier 1984, article 67.

Fonction publique territoriale

L'article 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 précise que l'autorité disciplinaire appartient à l'autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au recrutement.

Fonction publique hospitalière

L'article 40 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 précise que le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat.

On peut s'interroger sur la compétence du pouvoir disciplinaire. Lorsque l'agent malgré cette interdiction de principe travaille pour un autre organisme que celui auquel il est attaché par contrat. Certaines mises à disposition de fonctionnaires ont été interprétées par le juge comme ayant eu pour effet de créer l'existence d'un contrat le plus souvent de droit privé (Cass., Ass. plén., 20 décembre 1996, Rey Herme c/ Alliance française, DA 1997, AJDA 1997, p. 305,...

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