Partie 5 - Régime disciplinaire
5/8 - Interpénétration avec la procédure pénale
L'agent qui a commis une faute et fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut également être mis en cause sur le plan pénal.
I - Lors de la mise en œuvre de l'action
Le fait que le juge pénal se penche sur des faits commis par un agent ne signifie pas que ce dernier est coupable et peut faire l'objet d'une sanction du seul fait d'une enquête pénale.
Cela peut tout au plus justifier une suspension, mais le montage du dossier ne peut pour autant dispenser l'administration de faire la preuve de la faute disciplinaire qu'il prétend avoir été commise. Par ailleurs, la suspension ne peut s'éterniser sans qu'une sanction motivée soit prise.
Si la procédure disciplinaire est mise en œuvre, l'administration doit la respecter intégralement et prouver les fautes qu'elle avance, et elle sanctionnera en principe l'agent avant même que la procédure pénale ne trouve son aboutissement : les deux procédures ont des objectifs différents et le résultat de l'une n'influe sur celui de l'autre que sur un point : la reconnaissance de l'existence matérielle des faits par le juge pénal. L'administration prend donc un risque en affirmant que l'agent a commis les faits si le juge pénal dit le contraire. Mais la qualification d'infraction sera indifférente. Si l'administration dispose de preuves suffisantes, rien ne s'oppose à ce qu'elle agisse immédiatement à l'encontre de l'agent.
Néanmoins, la mesure conservatoire ne peut être maintenue si un non-lieu met fin aux poursuites pénales et si aucune sanction n'a été infligée à l'intéressé (CE, 3 mai 1995, M. X, req. n° 122.679). Si l'agent fait l'objet de poursuites pénales, il est possible de le maintenir en situation de suspension en continuant à lui verser son traitement jusqu'au terme de son contrat. Si l'agent est incarcéré, rien n'oblige l'administration à prononcer la suspension pour le payer : au contraire, l'absence de service fait justifiera le non-paiement.
II - Après la condamnation de l'agent
Une fois l'agent condamné, les choses sont évidemment différentes car l'existence d'un casier judiciaire et/ou la perte des droits civiques fait obstacle à l'occupation d'un emploi public : nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne jouit pas de ses droits civiques. La règle est fondamentale et doit être respectée par tous les agents publics de toutes les collectivités, même ceux auxquels le statut général ne s'applique pas (...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
