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Les contractuels

 
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Décision de mettre en œuvre l'action disciplinaire et décisions préalables

L'autorité disciplinaire détermine si les faits sont fautifs ou non et le cas échéant si la faute mérite une sanction ainsi que le type de sanction. Par ailleurs, dans certains cas, elle peut suspendre l'agent à titre conservatoire.

1 - Alternatives à la procédure disciplinaire

Décision de punir

Une fois la faute identifiée comme telle (c’est-à-dire après avoir éliminé les éventuelles qualifications « parallèles » de maladie, insuffisance professionnelle, etc.), et après vérification que l’exactitude matérielle des faits ne pourra être contestée, la décision de punir peut être prise par l’autorité disciplinaire.

I - La décision de punir n’est pas une obligation

Pouvoir discrétionnaire de l’administration

L’autorité est libre de qualifier des faits comme fautifs ou non et, s’il y a faute, de décider si cette faute mérite sanction ou non, et quelle sanction elle mériterait. L’administration a un pouvoir discrétionnaire au sens juridique du terme, c’est-à-dire le pouvoir de prendre une décision qui, quel que soit son sens, sera considérée comme légale. C’est pourquoi le juge n’exerce qu’un contrôle restreint sur cet aspect de la décision.

Délai

L’action disciplinaire n’est enfermée dans aucun délai déterminé ( CAA Bordeaux, 9 février 2010, M. Eddy X., req. n° 08BX0235 5 ; CAA Douai, 31 décembre 2012, M. Jean A, requête n° 11DA01463 ). Le Conseil d’État a refusé de dégager de l’article L. 122-44 du Code du travail (devenu art. L. 1322-4 du Code du travail ), lequel prévoit la prescription de l’action disciplinaire dans un délai de deux mois, un principe général du droit. Il vient de réitérer dans une décision de 2004 à propos d’une sanction infligée à un fonctionnaire ( CE, 12 mars 2014, Établissement public départemental CAT Foyer Louis-Philibert, requête n° 367.260 à mentionner aux tables). Le laps de temps écoulé entre les faits en cause et la sanction, dès lors qu’il est important, aura pour effet de rendre illégale la sanction ( CE, 14 juin 1991, Aliquot, req. n° 86.294...

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