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Guide pratique de la médecine du travail

 
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La référence de la santé au travail pour une prévention et un suivi plus efficace

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Notions de droit

Les lecteurs, médecins, étudiants ou gestionnaires, peu familiarisés avec les concepts ou les mécanismes juridiques et réglementaires auxquels il sera fait référence dans les développements spécifiques à la médecine du travail, accèderont par ce chapitre à des informations de base présentées de façon claire et synthétique. Un tableau synoptique général présente notamment l’organisation du système judiciaire français.

Règles et prérogatives

« Droit » est un terme générique qui peut avoir deux sens différents lorsqu'il est employé sans autre précision, car ce vocable désigne aussi bien des règles que des prérogatives. Cela conduit à distinguer le « droit objectif », qui apparaît comme un ensemble de règles, et le « droit subjectif » qui regroupe l'ensemble des prérogatives des individus.

Droit objectif

Il peut se définir comme l'ensemble des règles qui gouverne les rapports sociaux dans leurs multiples aspects. Ce droit objectif, que l'on désigne également sous l'appellation de « droit positif », regroupe les deux vastes sous-ensembles que sont le droit public et le droit privé. On distingue les règles générales, qui sont formulées de manière abstraite et impersonnelle, et les règles individuelles qui permettent l'application de ces règles générales à des individus en fonction de situations particulières.

Règles générales et règles individuelles

Elles sont naturellement issues d'auteurs différents :

  • Les règles générales sont principalement constituées par des lois, qui ont pour auteur le Parlement, et par les règlements édictés par le gouvernement.

  • Les règles individuelles peuvent être constituées de décisions d'autorités publiques chargées de l'application des lois, comme un ministre, un préfet, un président de conseil général. Elles peuvent aussi être le fait de personnes privées : un directeur de société, l'auteur d'un testament, deux parties dans le cadre d'un contrat dont elles sont signataires...

Juridictions et règles individuelles

Les différents auteurs de règles individuelles, autorités administratives et particuliers, n'agissent cependant que sous réserve d'une éventuelle intervention des juges et des tribunaux en cas de conflit. Ce sont donc les juridictions qui en dernier lieu formuleront de façon indiscutable les règles individuelles qui devront s'appliquer.

Jurisprudence

Ces règles de droit individuelles s'expriment par des jugements se fondant principalement sur des règles de droit générales, mais...

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