Nouveautés et mises à jour

20 juillet 2012 : Le remboursement des sommes indues par les agents publics

Mise à jour

Lorsque une somme est versée de façon indue à un agent public, un délai de prescription spécifique unique est instauré : les sommes indûment versées peuvent être réclamées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné.

20 juillet 2012 : Prime d'intéressement à la performance collective

Nouveauté

Chapitre 1.3.7.3 Prime d'intéressement à la performance collective

Un décret du 3 mai 2012 vient enrichir l’énorme stock des primes de la fonction publique territoriale en créant une prime d'intéressement à la performance collective des services.

20 juillet 2012 : Congé spécial

Mise à jour

La loi du 12 mars 2012 contient également des mesures diverses relatives au congé spécial.

12 juin 2012 : Le contrôle de légalité

Mise à jour

Les nouvelles orientations du contrôle de légalité ont été définies par une circulaire du ministre de l’Intérieur du 25 janvier 2012 (NOR : IOCB1202426C).

12 juin 2012 : Les Commissions administratives paritaires (CAP)

Mise à jour

Plusieurs modifications relatives aux commissions administratives paritaires ont été apportées par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et par le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui a notamment modifié le décret no 89-229 du 17 avril 1989. Les modalités d’élection ont ainsi été modifiées.

21 mai 2012 : L'hygiène et la sécurité du travail

Mise à jour

Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale apporte des modifications importantes :

  • la disparition des comités d’hygiène et de sécurité qui laisse place aux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) qui disposent d’un champ d’intervention étendu ;
  • la création des assistants et des conseillers de prévention ;
  • un rôle accru du médecin de prévention.

01 mars 2012 : Comités techniques

Nouveauté

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a profondément rénové les instances de concertation dans la fonction publique territoriale.
Les comités techniques paritaires existants disparaissent pour laisser place aux comités techniques. La suppression du caractère paritaire de cette instance, si elle n’a pas fait l’unanimité, est désormais actée. Nous verrons néanmoins qu’il faut relativiser cette disparition du caractère paritaire de l’institution.
7 modèles sont créés dans ce chapitre :

  • Une délibération créant un comité technique compétent à l’égard des agentsde la collectivité et de ses établissements publics (modèle 1) ;
  • Une délibération créant un comité technique compétent à l’égard des agentsde l’établissement public de coopération intercommunale et de l’ensemble (ou partie) des communes adhérentes (modèle 2) ;
  • Une délibération créant un comité technique compétent à l’égard des agentsde l’établissement public de coopération intercommunale et le centre intercommunal d’action sociale (modèle 3) ;
  • Une délibération créant un comité technique compétent à l’égard des agentsde l’établissement public de coopération intercommunale, des communes adhérentes et du centre intercommunal d’action sociale (modèle 4) ;
  • Une délibération créant un comité technique par services (ou groupes de services) au sein de la même collectivité (modèle 5) ;
  • Une délibération fixant le nombre de représentants du personnel appelés à siéger au comité technique paritaire (modèle 6) ;
  • Un arrêté désignant les membres représentant la collectivité appelés à siéger au comité technique (modèle 7).