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Guide de la protection sociale

 
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La prise en compte de toutes les situations pour renforcer votre politique de protection sociale : un atout pour la gestion de vos ressources humaines

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Fonction publique d’État : fonctionnaires et agents non titulaires de l’État

En ce qui concerne la fonction publique d’Etat, en matière de congé maladie, il faut distinguer le régime applicable au fonctionnaire d’Etat du régime applicable aux agents non-titulaires de l’Etat.

1 - Régime applicable aux fonctionnaires d’État

1.1 - Prestations en espèces lors du congé de maladie

I - Congé maladie ordinaire

Textes de référence

Sont appliqués les dispositions contenues dans les textes suivants :

  • loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 34  ;

  • loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 105 ;

  • décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

  • décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

  • circulaire FP n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’état contre les risques de maladie et les accidents de service ;

  • circulaire du 24 juillet 2003 relative aux modalités de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires - Préservation du secret médical - Conservation du volet n° 1 de l’imprimé Cerfa par le fonctionnaire ;

  • circulaire n° BCRF 1031314C du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats dans certaines situations de congés.

A - Nature du congé

Définition

L’attribution du congé de maladie ordinaire répond à toute situation de maladie ne présentant pas de gravité particulière, non imputable au service et ne relevant pas du régime de longue maladie ou de longue durée.

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