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Guide de la protection sociale

 
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La prise en compte de toutes les situations pour renforcer votre politique de protection sociale : un atout pour la gestion de vos ressources humaines

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Situation des fonctionnaires

Procédure d’attribution, régime, indemnisation des accidents de service des fonctionnaires et prise en charge des frais médicaux des fonctionnaires.

1 - Modalités de reconnaissance de l’imputabilité au service

Textes applicables
  • Fonction publique d’État : articles 10 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

  • Fonction publique territoriale :

    • décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 , pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

    • arrêté du 4 août 2004 du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (NOR : B0400637A) (cf.Annexe 1 ).

Demande de congé

Le fonctionnaire doit déclarer l’accident dans les délais les plus brefs. La demande de congé pour accident de service doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant décrivant les circonstances et les troubles constatés ainsi que tous éléments de preuve quant à l’imputabilité au service de l’accident.

Lors de la déclaration de l’accident et sans attendre la confirmation de l’imputabilité au service de l’accident, l’administration remet au fonctionnaire une feuille d’accident de service. La feuille d’accident de service, constituée par un imprimé unique (lequel remplace l’ancien feuillet à quatre volets), est présentée par l’intéressé à chacun...

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