Partie 6 - Prestations sociales servies en faveur de l’agent et de sa famille
6/2 - Les prestations facultatives
- 6/2.1 - Les prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs des agents publics en activité
- 6/2.1.1 - Base légale et problématique
- I - Rappel sur les principes en matière de rémunération des fonctionnaires
- II - Prestations d’action sociale et complément de rémunération
- III - Une grande nouveauté : l’action sociale devient une dépense obligatoire pour les collectivités et leurs établissements publics
- IV - La possibilité pour les collectivités territoriales de transférer la gestion des prestations à caractère social, culturel et de loisirs
- 6/2.1.2 - Définition des prestations : quelles prestations et pour qui ?
- 6/2.1.3 - Mise en place des prestations : compétence et contenu de l’action sociale
- 6/2.1.4 - Régime fiscal et soumission à l’Urssaf, des prestations
- 6/2.1.5 - Mode de gestion des prestations : les associations du « personnel »
- 6/2.1.1 - Base légale et problématique
- 6/2.2 - Les prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs des agents publics en retraite
- 6/2.2.1 - Les prestations sociales des anciens fonctionnaires de l’État
- 6/2.2.2 - Les prestations des retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- 6/2.2.3 - Les prestations des retraités de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
- I - Modalités des demandes
- II - Nature des aides, montant et conditions d’octroi
- III - Aides coordonnées avec la Sécurité sociale
- IV - Aides supplémentaires adaptées aux spécificités des départements d’outre-mer et des agents à l’étranger
- V - Prêts sociaux
- VI - Les établissements pour personnes âgées
- VII - Loisirs
- VIII - Aides aux futurs retraités
Les agents publics peuvent bénéficier de prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs.
6/2.1 - Les prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs des agents publics en activité
1.1 - Base légale et problématique
I - Rappel sur les principes en matière de rémunération des fonctionnaires
L’article 20 du titre I du statut expose que :
Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. (Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 38, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.) Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Les fonctionnaires ne peuvent donc recevoir, en raison de leurs fonctions, qu’une rémunération composée de ces quatre éléments, traitement, supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence, primes et indemnités. Pour les fonctionnaires territoriaux, l’article 87 du titre III du statut rappelle que :
Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l’article 20 du titre Ier du statut général.
Par ailleurs, dans la fonction publique territoriale, la décision d’instituer une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services est prise par l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement public local, selon les modalités du décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Si le traitement est toujours basé sur des points d’indices et impose une certaine uniformité de rémunération pour un certain niveau de travail et d’ancienneté, c’est grâce...
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