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Guide de la protection sociale

 
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La protection sociale des agents fonctionnaires

Le fonctionnaire, dans une situation statutaire et réglementaire vis-à-vis de son employeur État ou collectivité territoriale a un régime de protection sociale différent de celui des salariés. Toutefois, ce n’est pas un régime de protection sociale qui existe mais des régimes.

Définition rapide du fonctionnaire

Il ressort de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que le fonctionnaire est un agent titulaire des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements hospitaliers. La qualité de fonctionnaire est reconnue à la personne qui a été titularisée à un grade précis d’un des corps ou cadres d’emplois des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.

La notion d’emploi est aussi un élément intervenant dans la définition du fonctionnaire des trois fonctions publiques et le distingue de l’agent non fonctionnaire. L’emploi est une fonction administrative permanente, juridiquement et budgétairement distincte des autres fonctions que l’on confie à un fonctionnaire qualifié à cet effet. L’emploi s’oppose à la mission, par nature temporaire ou occasionnelle.

Au titre de l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  :

nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1° S’il ne possède la nationalité française ;

2° S’il ne jouit de ses droits civiques ;

3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ;

4° S’il ne se trouve en position régulière au regard du Code du service national ;

5° S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap

L’article 16 de la même loi prévoit que les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf exceptions prévues par la loi.

Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l’administration, dans une situation statutaire et réglementaire comme le rappelle son statut. Il est ainsi soumis à un régime spécial de Sécurité sociale comme rappelé par l’article R. 711-1 du Code de la Sécurité sociale . Toutefois, il reste affilié au régime général pour certains risques. De même, l’organisation du système de protection sociale peut varier.

Plan

Il...

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