Partie 4 - Régime indemnitaire des agents territoriaux
4/1 - Contenu du régime indemnitaire
- 4/1.1 - Notion de régime indemnitaire
- 4/1.2 - Principes fondateurs du régime indemnitaire
- 4/1.3 - Régime des cotisations et contributions applicables au régime indemnitaire
- 4/1.4 - Variations du régime indemnitaire
- 4/1.5 - Rénovation des régimes indemnitaires de la fonction publique
Les éléments composant le régime indemnitaire constituent des avantages de rémunération non obligatoires soumis à des principes (légalité, parité) et aux règles de cotisations propres à chaque régime de Sécurité sociale. Ils sont variables selon la situation de l’agent, voire susceptibles d’être supprimés par mesure d’économie.
Les règles qui les régissent sont issues de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des dispositions du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.
4/1.1 - Notion de régime indemnitaire
Le régime indemnitaire représente dans la rémunération complémentaire des agents territoriaux une part importante des émoluments servis.
Le régime indemnitaire des agents territoriaux recouvre l’ensemble des primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, conformément à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Ce principe législatif est précisé par l’article 2 du décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 :
Les fonctionnaires [...] ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret, sous réserve des dispositions prévues par les articles 111 et 115, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984...
Cette réserve concerne les avantages collectivement acquis antérieurement à la publication de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à savoir, notamment, les « primes de fin d’année » ou le « 13e mois » institués par certaines collectivités territoriales. Il convient de noter que, postérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi, toute « prime de fin d’année » instituée par délibération est illégale.
Ces principes étant posés, la construction du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux a pour fondement l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui constitue la référence législative à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Cet article fixe le contenu du régime indemnitaire susceptible d’être institué...
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