Partie 8 - Rémunération des élus locaux
8/4 - Frais de mission et de représentation des élus municipaux
Les élus municipaux peuvent percevoir des indemnités de fonctions pour le remboursement de frais nécessaires à l'exécution de leurs missions et des indemnités pour frais de représentation pour couvrir des dépenses engagées par le maire à l'occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune. Dans les deux cas, le remboursement ne se fait que sur présentation du justificatif de la dépense…
Les frais de mission et de représentation des élus municipaux sont régis par les articles L. 2123-18 et L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales.
Outre le fait de percevoir des indemnités de fonctions, la loi reconnaît à tous les élus municipaux le droit à remboursement de frais nécessités par l’exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés ; elle reconnaît également aux maires la possibilité de percevoir des indemnités pour frais de représentation.
Les remboursements des frais liés à l’exercice d’un mandat local seront limités à ceux pour lesquels l’élus dispose de justificatifs des dépenses effectivement exposées. Il serait contraire aux vœux du législateur que ces remboursements se transforment en indemnités à caractère plus ou moins forfaitaire.
Dans ce cas, l’indemnité versée n’est plus conforme à son objet et ne constitue plus un remboursement de frais.
8/4.1 - Frais de mission
L’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales dispose :
Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’État.
Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais.
Les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal. S’agissant des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à...
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