Partie 8 - Rémunération des élus locaux
8/1 - Introduction
En dépit du principe de gratuité de l’exercice des mandats locaux, les élus locaux perçoivent, au titre de leur mandat électoral, un revenu qui se compose d’une indemnité de fonction, éventuellement assortie de frais de représentation et de frais de déplacement. Savez-vous que cette indemnisation est réglementée et obéit à des règles particulières de calcul et d'imposition ? Nous vous accompagnons dans sa mise en œuvre.
Les revenus des élus locaux, perçus au titre de l’exercice d’un mandat électoral, se composent d’une indemnité de fonction, éventuellement assortie de frais de représentation et de frais de déplacement exposés à l’occasion de l’exercice des fonctions. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a réformé en profondeur les indemnités de fonction des élus locaux.
Les conditions d’indemnisation des élus locaux sont étroitement réglementées et obéissent à des règles particulières de calcul et d’imposition.
Utiliser la notion de rémunération en matière d’indemnisation des sujétions relatives à l’exercice d’un mandat local peut paraître déplacé dans la mesure où le principe de gratuité de l’exercice des mandats locaux n’a pas été remis en cause par la loi n° 92-108 du 3 février 1992, ni par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée. Ce principe est réaffirmé par l’article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales. Nonobstant un débat terminologique inopérant, force est de constater que l’on est en présence d’une transformation de la nature juridique des indemnités.
Considérées comme « allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction » (article 81-1° du Code général des impôts), les indemnités changent de nature par le biais de leur fiscalisation. Le principe de la gratuité des fonctions, même s’il perdure théoriquement dans les textes, apparaît aujourd’hui en pratique complètement dépassé. Toutefois, assimiler strictement le terme de rémunération aux seules indemnités de fonction n’est pas exhaustif.
Outre les indemnités de fonction stricto sensu, les élus locaux peuvent également percevoir des remboursements de frais de représentation...