Guide de la rémunération

 
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Partie 10 - Variations de la rémunération

10/7 - Congés de maladie des agents publics non titulaires

Les agents territoriaux non titulaires en congés de maladie peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du maintien de leur rémunération. Retrouvez dans notre dossier les différents congés concernés et les prestations de Sécurité sociale.

10/7.1 - Généralités

Bénéficiaires

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, en son article 136, énumère les dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires employés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.

Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris en application du dernier alinéa de l’article 136 précité, fixe notamment les « règles de protection sociale semblables à celles dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux sauf en ce qui concerne les dispositions liées au régime spécial applicables à ces derniers ».

L’article 137 de la loi du 26 janvier 1984 étend les dispositions précédentes aux agents non titulaires occupant un emploi permanent à temps non complet.

Enfin, le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié prévoit diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

Ces textes donnent une protection uniforme et obligatoire à tous les agents non titulaires recrutés en application de la loi du 26 janvier 1984.

Sont soumis aux dispositions statutaires et réglementaires prévues ci-dessus, les agents non titulaires de droit public recrutés à temps complet ou à temps non complet en application des articles 3, 25, 38, 47 et 110 de la loi du 26 janvier 1984.

Ne sont pas concernés par ces dispositions :

  • les assistantes maternelles qui bénéficient d’un régime spécifique ;

  • les agents non titulaires de droit privé qui sont assujettis aux dispositions du Code du travail ;

  • les agents vacataires qui sont exclus du champ d’application du décret du 15 février 1988 par son article 1er, dernier alinéa : « les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ».

Les dispositions statutaires et réglementaires instituent, à l’égard des agents non titulaires recrutés en application de la loi du 26 janvier 1984, quel que soit l’emploi qu’ils occupent,...

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