Partie 10 - Variations de la rémunération
10/5 - Variations de la rémunération selon les congés de maternité ou d’adoption
- 10/5.1 - Régime du congé de maternité
- 10/5.2 - Durée du congé et du maintien de la rémunération
- 10/5.3 - Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- I - Définition du congé
- II - Durée du congé
- III - Conditions d’attribution du congé
- IV - Liquidation de l’indemnité journalière dans le régime général de la Sécurité sociale
- V - Incidences du congé sur la situation administrative
- VI - Indemnisation du congé pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
- 10/5.4 - Autorisations d’absence pendant le congé maternité
Quels sont les effets d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption sur la rémunération d’un agent territorial ? Notre dossier complet vous aide à vous y retrouver.
Le statut des agents territoriaux prévoit en faveur des agents titulaires et stagiaires relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales une protection spécifique consistant au maintien de la rémunération afférente à leur grade et échelon (article 57 de la loi du 26 janvier 1984).
Le maintien des droits à l’intégralité de la rémunération statutaire est fonction de la durée du congé et de diverses hypothèses de rattachement des affections suscitées par l’état de grossesse de l’intéressée (congé pathologique, maladie, hospitalisation, etc.). Les affections non rattachables à une pathologie liée à la maternité sont indemnisées selon les règles propres aux congés de maladie, éventuellement au congé pour accident de service.
Le maintien de la rémunération des personnels placés en congé maternité constitue un droit. Ce droit a pour corollaire l’obligation pour l’agent de remplir les conditions d’attribution du congé, c’est-à-dire de se situer dans une position statutaire et réglementaire. Dans le cas contraire, la rémunération peut être suspendue.
10/5.1 - Régime du congé de maternité
Le droit au congé maternité nécessite une déclaration préalable du bénéficiaire du congé auprès de son administration.
La déclaration de grossesse est obligatoire, conformément à la législation sociale, pour bénéficier des prestations prévues par le statut des fonctionnaires. La déclaration de grossesse prend la forme d’un certificat médical attestant de la première constatation médicale de l’état de grossesse. Celle-ci doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse et être adressée à l’autorité hiérarchique dont relève l’agent avant la fin du quatrième mois.
L’absence de déclaration place l’agent dans une position non statutaire l’excluant ainsi des droits attachés au congé maternité et donc d’une rémunération statutaire.
On peut toutefois considérer que l’administration doit, dans le cadre de son obligation de surveillance médicale, inciter l’agent à régulariser...
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