Partie 4 - Le contentieux de la fonction publique territoriale
4/6 - Les procédures d'urgence
4/6.1 - Présentation générale des procédures d'urgence et de référés
I - Les différentes procédures d'urgence et de référés
En amont de sa décision au fond, le juge administratif doit pouvoir, dans certains cas, statuer très rapidement pour paralyser, à titre provisoire, une mesure administrative qui porte atteinte aux droits ou intérêts du requérant ou de la collectivité tout entière (intérêt public).
La loi n o 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et le décret n o 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour son application, entrés en vigueur le 1 er janvier 2001 en même temps que le Code de justice administrative (CJA), ont réformé en profondeur certaines procédures de référés.
Ces textes ont institué un « juge des référés administratif » doté de pouvoirs nouveaux ou rénovés, comparables à ceux dont dispose le juge des référés devant les juridictions judiciaires.
Les procédures de référés devant le juge administratif permettent au requérant d'obtenir rapidement du « juge des référés », au terme d'une procédure adaptée à l'urgence et avant qu'il soit statué au fond, des mesures conservatoires et provisoires, destinées à sauvegarder ses droits.
L'objectif des procédures de référés, accessoires au procès administratif, est de conserver son utilité à la décision que le juge prendra lorsqu'il se décidera, sur le fond.
Le Code de justice administrative distingue plusieurs types de référés et de procédures d'urgence :
Les référés de « droit commun » non assignés à des contentieux spécialisés :
les référés « d'urgence » pour lesquels le juge des référés statue en urgence : le référé-suspension, le référé-liberté...
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