Partie 11 - Les fonctionnaires stagiaires
11/3 - Statut du stagiaire
Le stagiaire a la qualité de fonctionnaire territorial. Il est donc soumis aux dispositions des lois n o 83-634 du 13 juillet 1983 et n o 84-53 du 26 janvier 1984 sous réserve qu'elles soient compatibles avec sa situation particulière dans les conditions prévues par le décret n o 92-1194 du 4 novembre 1992 .
Nommé dans un emploi permanent, le fonctionnaire stagiaire est classé, en principe, sur la base de l'indice afférent au 1 er échelon du grade de recrutement. Sa manière de servir pendant le stage est évaluée, cependant sa notation reste facultative.
Il a droit à des congés rémunérés ou non rémunérés pendant la durée de son stage : congé annuel, congé maladie, congés familiaux. Par ailleurs, il peut faire l'objet de sanctions disciplinaires en cas de manquement à ses obligations, et se voir infliger les sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusions temporaires ou exclusion définitive.
I - Position du stagiaire
Est fonctionnaire territorial stagiaire la personne qui, nommée dans un emploi permanent de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant, autres que ceux mentionnés au second alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, accomplit les fonctions afférentes audit emploi et a vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi » ( décret n o 92-1194 du 4 novembre 1992 , article 1 er ).
Le classement du stagiaire sans expérience professionnelle s'effectue, en principe, sur la base de l'indice afférent au 1 er échelon du grade de recrutement. Toutefois, des aménagements sont prévus par les statuts particuliers des cadres d'emplois, au regard de la situation antérieure de l'agent.
La rémunération du stagiaire qui, avant sa nomination, avait une expérience professionnelle, dépend du classement obtenu par la prise en compte d'une partie de son expérience professionnelle aussi bien dans le secteur public que privé. Pour les modalités de classement, se reporter aux statuts particuliers et :
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