Partie 3 - Les institutions mises en place pour l'application du statut de la fonction publique territoriale
3/1 - Institutions nationales
- 3/1.1 - Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ( CSFPT )
- 3/1.2 - Centre national de la fonction publique territoriale ( CNFPT )
- 3/1.2.1 - Statut, missions et ressources du CNFPT
- 3/1.2.2 - Conseil d'administration du CNFPT
- 3/1.2.2.1 - Composition et règles de fonctionnement du conseil d'administration
- 3/1.2.2.2 - Modalités d'élection du conseil d'administration
- 3/1.2.2.3 - Fonctionnement du conseil d'administration
- 3/1.2.2.4 - Compétences du conseil d'administration et du président
- 3/1.2.2.5 - Régime comptable et financier du CNFPT
- 3/1.2.2.1 - Composition et règles de fonctionnement du conseil d'administration
- 3/1.2.3 - Conseil d'orientation du CNFPT
- 3/1.3 - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
CSFPT, CNFPT, CNRACL. Vous connaissez ces sigles, mais en est-il de même du fonctionnement et des missions de chacune de ces institutions incontournables de la fonction publique territoriale ?
3/1.1 - Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ( CSFPT )
Article 8 de la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Articles 8, 9 et 10 de la loi n o 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Décret n o 84-346 du 10 mai 1984 relatif au CSFPT.
Arrêté du 4 juillet 2014 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Institué par la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), dont le secrétariat est assuré par la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale (ELFPT) de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), est l'instance de consultation nationale de la fonction publique territoriale.
Contribuant à garantir l'unité de la fonction publique territoriale, il permet d'organiser le dialogue entre les représentants des élus locaux d'une part, des fonctionnaires territoriaux d'autre part, et d'assurer la concertation nécessaire à l'élaboration et au suivi des textes législatifs et réglementaires concernant les fonctionnaires territoriaux.
1.1 - Missions du CSFPT
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est saisi, pour avis, par le ministre chargé des Collectivités territoriales, des projets de loi relatifs à la FPT ainsi que des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.
Le...
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