Statut des personnels

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
un accompagnement dans la gestion administrative des agents de votre collectivité

Nous vous recommandons

Statut et carrières des agents territoriaux

Statut et carrières des agents territoriaux

Institutions régionales : délégations interdépartementales ou régionales

Le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) crée sur l'ensemble du territoire des délégations interdépartementales ou régionales. Par ailleurs, le CNFPT peut créer des délégations qui sont assistées d'un conseil d'orientation.

Missions de formation

Alors que les programmes de formation initiale sont obligatoirement arrêtés au niveau national, pour les autres missions de formation ( voir article 11 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée ), le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale crée sur l'ensemble du territoire des délégations interdépartementales ou régionales qui peuvent comporter, sur proposition du délégué et avis du conseil d'orientation, des services pédagogiques déconcentrés à l'échelon national.

Organisation des concours et examens des cadres territoriaux

Chaque délégation interdépartementale est chargée, sous le contrôle du Centre national de la fonction publique territoriale, de l'organisation des concours et examens professionnels des cadres territoriaux des catégories A et B dans le ressort exclusif de sa compétence.

Contrôle du CNFPT

Dans le cadre de sa mission de contrôle, le Centre national de la fonction publique territoriale fixe, en fonction des demandes des collectivités locales et de leurs établissements publics qui ont préalablement déclaré à leur délégation les vacances d'emplois, le nombre des postes ouverts chaque année, contrôle la nature des épreuves et établit au plan national la liste des candidats admis.

1 - Délégué régional ou interdépartemental

I - Désignation

Élection du délégué

Le décret du 5 octobre 1987 prévoyait à l'origine que le conseil d'administration du CNFPT désignait les délégués régionaux ou interdépartementaux.

Une modification essentielle est intervenue avec le décret no 96-61 du 26 janvier 1996  : désormais, le délégué est élu par le conseil d'orientation.

Modalités de l'élection

Dans un délai d'un mois à compter de l'installation du conseil d'orientation placé auprès de la délégation, les élus locaux...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.