Télétravail

L’ article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 donne un statut juridique au télétravail dans la fonction publique :

• en renvoyant, d’une part, à l’ article L. 1222-9 du Code du travail pour définir ce mode d’organisation du travail ;
• en posant, d’autre part, les grands principes applicables tels que le volontariat, la réversibilité et le principe d’égalité de traitement des télétravailleurs et des agents exerçant leurs fonctions sur site.

Selon les dispositions de l’ article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.

Un agent peut bénéficier au titre d’une même autorisation de ces différentes possibilités.

Relèvent du champ d’application de ce texte (D. n° 2016-151, 11 févr. 2016, art. 1^er) :

• les fonctionnaires ;
• les agents publics ;
• les magistrats.

Les périodes d’astreintes ne constituent pas du télétravail (D. n° 2016-151, 11 févr. 2016, art. 2).