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Cessation des fonctions : limite d’âge

Mise à jour le 27 mai 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Comme les fonctionnaires, les agents contractuels ne peuvent être maintenus en service au-delà d’une limite d’âge. Fixée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, en son article 115, cette limite d’âge a été codifiée à l’article L. 556-11 du Code général de la Fonction publique (CGFP). Du fait de la réforme apportée par la loi modifiée du 9 novembre 2010, la limite a été reculée par rapport à la législation précédente. La mise en œuvre du nouveau dispositif est intervenue progressivement jusqu’en 2022. Dès lors, comment déterminer précisément la limite d’âge qu’un agent contractuel ne peut pas dépasser ? Y a-t-il des dérogations possibles à la limite d’âge ? Quelles sont les conséquences de l’atteinte de la limite d’âge ?


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Détermination de la limite d’âge

Raison d’être de la limite d’âge dans la fonction publique – La limite d’âge dans la fonction publique constitue l’âge limite au-delà duquel l’agent est censé ne plus pouvoir remplir convenablement ses fonctions. Elle est fixée de façon générale dans plusieurs textes sans égard pour les capacités et la situation de chaque individu, en fonction de considérations économiques, démographiques et administratives.

Critères...

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