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Compétences des juridictions administratives

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Un nombre important de litiges entre les contractuels et leurs employeurs publics se déroulent devant les juridictions administratives. Au-delà de la présentation des différentes juridictions qui forment les juridictions administratives, il importe de connaître la répartition matérielle et territoriale des compétences.

Dans quel cas doit-on saisir le Conseil d’État ? Quel tribunal administratif faut-il saisir ?


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Compétences matérielles des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Réformes

Éléments historiques – La loi du 24 mai 1872 indiquait à l’article 9 que le Conseil d’État statuait sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives. Le Conseil d’État était alors juge de droit commun en premier et dernier ressort et ce jusqu’au ...

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