Les agents contractuels peuvent-ils bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?

Question

Accepted Answer

Non. La jurisprudence est très ferme sur ce point. Les agents contractuels, même sous contrat à durée indéterminée, ne peuvent bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire. Cette solution déjà admise par le juge ( CE, 16 juin 2003, n° 242921,  Union professionnelle des cadres administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l’Équipement  ) a été réitérée ( CE, 26 mai 2008, n° 296917,  Union fédérale équipement CFDT  ). Dans une réponse à une question écrite relative au bénéfice de la NBI aux agents contractuels, le ministre a indiqué qu’il n’était pas nécessaire de modifier les textes relatifs à la NBI. La solution doit résulter du contrat qui tient compte de la responsabilité et de la technicité particulière de l’emploi occupé ( Rép. min. n° 76928 :  JOAN , 15 févr. 2011 ).

Composantes de la rémunération principale

Avant propos

Traitement de base

Textes définissant les éléments constitutifs de la rémunération : dispositifs applicables jusqu’au 1^ermars 2022

Textes juridiques de référence

Composantes de la rémunération principale

Avant propos

Traitement de base

Textes définissant les éléments constitutifs de la rémunération : dispositifs applicables jusqu’au 1er mars 2022

Textes juridiques de référence

Textes définissant les éléments constitutifs de la rémunération : dispositifs applicables jusqu’au 1^ermars 2022