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Congé de formation syndicale

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le congé de formation syndicale permet aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l’exercice de fonctions syndicales.

Ce congé d’une durée au plus égale à douze jours par an prévu est attribué sous réserve des nécessités de service.

À la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité. L’intéressé remet cette attestation à l’autorité d’emploi au moment de la reprise des fonctions.


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Principe

L’agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale de douze jours ouvrables par an, selon l’article L. 215-1 du Code général de la fonction publique (CGFP).

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