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Contentieux : exécution des décisions

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

L’exécution d’une décision de justice soulève parfois des difficultés d’application.

Cette fiche explique dans quelle mesure une partie au litige peut revenir devant le juge afin d’exécuter la décision. Les pouvoirs du juge, notamment en matière d’astreintes et d’injonctions, sont strictement délimités par le Code de justice administrative.


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Généralités

Contexte

Deux situations ont été envisagées par le Code de justice administrative.

La première intervient lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de...

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