La démission doit-elle être acceptée par l’administration ?

Question

Accepted Answer

La démission n’a pas besoin d’être acceptée par l’administration. C’est ainsi que le juge considère que l’agent ne peut pas revenir sur sa décision de démissionner dès lors qu’aucune clause dans son contrat ne prévoit que la démission doit être acceptée par l’administration ( CAA Paris, 25 oct. 1995, n° 93PA00622,  Marcellesi  ,  Lebon , p. 881). 
 De même, la démission ne peut pas être refusée par l’administration en l’absence de dispositions légales ou réglementaires et de stipulations contractuelles inscrites dans le contrat de l’intéressé exigeant que la démission soit subordonnée à l’acceptation de l’autorité compétente ( CAA Marseille, 26 oct. 2018, n° 17MA01317 , cons. 6).

Démission des agents contractuels

Avant propos

Contours de la définition de la démission

La démission, une manifestation de la volonté de l’agent contractuel

Textes juridiques de référence