Origine
Le DIF est la transposition au secteur public des innovations issues de l’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 conclu dans le secteur privé et relatif à l’accès des salariés de droit privé à la formation tout au long de la vie professionnelle, à l’origine de la
loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
confirmant le principe selon lequel « la formation professionnelle tout au long de la vie est une obligation nationale ». Chaque agent acquiert annuellement, en fonction de son temps de travail, un « droit individuel à la formation » mis en œuvre à son initiative avec accord de l’administration.
Bénéficiaires
FPE – Les agents non titulaires qui comptent, au 1er janvier de l’année considérée, au moins un an de services effectifs au sein de l’administration ou de l’organisme qui les emploie bénéficient du DIF.
FPT – Seuls les agents non titulaires occupant un emploi permanent et comptant au moins un an de services effectifs dans la même collectivité ou le même établissement bénéficient du DIF. En sont donc exclus les agents non titulaires recrutés pour satisfaire un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
FPH – Le texte ne prévoit aucune condition pour les agents contractuels.
Acquisition des droits
Tout agent bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle d’une durée de 20 heures par année de service.
Calcul – Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, sont prises en compte les périodes d’activité, les périodes de mise à disposition, les périodes de congés (le texte renvoie dans chaque fonction publique aux congés des fonctionnaires ; FPE :
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
, art. 34 ; FPT :
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
, art. 57 ; FPH :
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
, art. 41) ainsi que les périodes du congé parental.
Agents à temps partiel – Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents à temps partiel, à l’exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit.
Cumul et plafond – Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu’à une durée de 120 heures. Si l’accumulation de droits non utilisés se poursuit, la durée disponible du droit individuel à la formation reste plafonnée à 120 heures.
