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Exigence du service fait

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Principes généraux

Principe du service fait

Comme les fonctionnaires (CGFP, art. L. 712-1), les agents contractuels ont droit à une rémunération après service fait. Ainsi, l’absence de service fait engendre une réduction de la rémunération. Il en est ainsi en cas de congés non rémunérés, d’absences non justifiées, d’absences pour motif de...

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