La rupture conventionnelle pour les agents contractuels

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Mis à jour le 28 sept. 2026 par Bertrand Freitas | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 13249

L'essentiel par l'éditeur

La rupture conventionnelle, introduite par la loi n° 2019-828, permet aux agents contractuels en CDI de la fonction publique de cesser leurs fonctions d'un commun accord avec leur employeur. Cette mesure, qui favorise la mobilité professionnelle, offre des avantages financiers tels qu'une indemnité de rupture et l'accès aux allocations chômage. La procédure, encadrée par des décrets, garantit un consentement mutuel et une liberté de négociation des conditions de rupture.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour les agents contractuels en CDI ?
Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Quelles sont les conditions financières associées à la rupture conventionnelle pour les agents publics ?

Dans les trois versants de la fonction publique, la cessation de fonctions d’un agent contractuel intervient en fonction de divers événements (échéance du CDD, limite d’âge, privation des droits civiques, licenciement, démission…). En complément des cas de cessation de la relation de travail ci-dessus énumérés, depuis la réforme introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, il est également loisible aux cocontractants d’utiliser un autre motif de cessation des fonctions qui, par nature, revêt un caractère nécessairement consensuel : la rupture conventionnelle du contrat.

Celle-ci permet à un agent en CDI et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de cette rupture.

Lorsque l’employeur entend proposer une rupture conventionnelle à l’un de ses agents, cette proposition doit être formulée de manière factuelle et neutre, sans confusion possible avec les autres formes de départ de l’administration.

Si les jurisprudences mentionnées concernent souvent des fonctionnaires, elles sont transposables aux agents contractuels, soumis aux mêmes droits et obligations.

Une évolution notable

Une mesure à large champ

L’introduction, le 6 août 2019, de la rupture conventionnelle dans le dispositif légal d’emploi des agents contractuels de droit public constitue l’une des innovations majeures de la loi de transformation de la fonction publique.

L’ouverture de la mesure, qui précédemment n’était pas admise dans la fonction publique, est d’autant plus remarquable qu’elle est étendue non seulement à certains agents contractuels de droit public (CGFP, art. L. 552-5) mais aussi aux fonctionnaires (CGFP, art. L. 552-1 à L. 552-4).

Les objectifs des pouvoirs publics

Cette modalité de cessation des fonctions s’inscrit au rang de diverses mesures ayant pour objet de « favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics » (L., 6 août 2019, pr...

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