Qu’entend-on par patrimonialisation du compte épargne-temps ?

Question

Accepted Answer

En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit. Cette règle a été introduite dans les trois fonctions publiques, en 2009 pour la fonction publique d’État ( D. n° 2009-1065, 28 août 2009 ), 2010 pour la fonction publique territoriale ( D. n° 2010-531, 20 mai 2010 ) et 2012 pour la fonction publique hospitalière ( D. n° 2012-1366, 6 déc. 2012 ). 
 Il s’agit d’un transfert de la valeur des jours. Cette indemnisation ne concerne que des jours épargnés sur le CET. Indépendamment des intentions de l’agent sur l’année civile de son décès, l’indemnisation ne peut porter au plus que sur les jours qu’il détenait sur son CET au 31 décembre de l’année précédente. Par suite, l’indemnisation ne pourra pas porter sur les éventuels congés annuels ou RTT non pris sur l’année du décès. Il s’agit d’une indemnisation forfaitaire, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, identique à ceux prévus dans le cadre de l’indemnisation.

Le compte épargne-temps

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