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Le compte personnel d’activité

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Présentation du dispositif

Objet du compte personnel d’activité

Le CPA des agents publics a pour objet d’informer son titulaire des droits à formation et des droits sociaux liés à sa carrière professionnelle. Il permet également à l’agent l’utilisation des droits qui y sont inscrits (L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 44, dite « loi El Khomri »).

Éligibilité...

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