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Ressources humaines Les contractuels de la fonction publique Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique hospitalière

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Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique hospitalière

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Nouveau rapprochement entre les règles d’emploi des agents contractuels et le statut des fonctionnaires, l’instauration des commissions consultatives paritaires (CCP) propres aux contractuels de la fonction publique hospitalière traduit la volonté d’assurer à ces agents une meilleure protection de leur situation (voir la fiche n° 8 777 « Les compétences des commissions consultatives paritaires »). Le dispositif repose sur des règles de constitution et de fonctionnement proches à bien des égards de celles qui concernent les commissions administratives paritaires (CAP) départementales des fonctionnaires hospitaliers.


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Introduction pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Situation avant la réforme de 2015

L’article 37 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévoyait que les agents contractuels pouvaient saisir la commission administrative paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires hospitaliers exerçant les mêmes fonctions en cas de litiges relatifs :

  • au refus de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ;
  • à l’exercice du travail à temps partiel ;
  • au...
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