![[ép. 205] Qualité de l'eau : alerte générale](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-205-qualite-de-l-eau-alerte-generale-300x161.png)
![[ép. 204] Droit au silence et sanctions : qu'est-ce qui change ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-204-droit-au-silence-et-sanctions-qu-est-ce-qui-change-300x161.png)
![[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-203-l-acheteur-public-doit-il-etre-muet-300x161.png)
En pratique, la mise en œuvre des voies d’accès réservées prévues par le « plan de titularisation » issu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 doit respecter des règles précisément définies par le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié.
Dérogatoires aux modes statutaires de recrutement, ces règles d’accès spécifiques diffèrent selon les cadres d’emplois concernés et selon les choix d’organisation arrêtés par la collectivité.
Dès lors, quand mettre en place des recrutements réservés sans concours ? Quand faut-il organiser des sélections professionnelles ? Quelle est la composition de la commission d’évaluation professionnelle ? Qu’en est-il de la place des concours réservés dans ce dispositif transitoire de la fonction publique territoriale ?
