Dans le silence des textes, les parties peuvent-elles déterminer le droit qui sera applicable à la relation de travail ?

Question

Accepted Answer

La réponse est négative. Les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction sont d’ordre public. Les parties ne peuvent pas y déroger et choisir la loi du contrat. Cette solution a été affirmée de manière constante par la jurisprudence ( Cass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-41239,  M. Marquis c/ Chambre des métiers des Deux-Sèvres  ,  Bull. V  n° 541, p. 398 ; Cass. soc., 20 juin 1984,  M. Reymond c/ M. Sieurin ,  Bull .  V  n° 262, p. 198 ;  Cass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-43396,  CH de Montmorency c/ M. Guérit  ,  Bull .  V  n° 107, p. 79 ;  Cass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-45738,  M me  Savarit   ;  T. confl., 29 juin 1987, n° 02481,  M lle  Ficheux c/ Université d’Avignon   ; T. confl., 23 oct. 1989,  Marescaux ,  Rec . p. 296,  AJDA  1990, p. 196, note X. Prétot ; T. confl., 18 mars 1991, n° 2638,  Kermann  ;  T. confl., 15 déc. 2003, n° C3395,  Fossard  ). 
 Une autre situation peut se présenter : celle où le statut d’un employeur laisse la possibilité à celui-ci de recruter des agents  sous différents . Dans ce cas, le tribunal des conflits a pu admettre que les parties se réfèrent au droit du travail ( T. confl., 11 fév. 2019, n° C4149 , à propos d’un salarié de la SNCF détaché un contrat auprès de l’établissement public de sécurité ferroviaire).

Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte

Avant propos

Formes de qualifications textuelles

Rattachement au droit du travail ou au droit public

Textes juridiques de référence