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Recours de plein contentieux

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le recours de plein contentieux permet à l’agent de demander des dommages-intérêts à l’administration, notamment en cas de fautes commises par celle-ci. En pratique, le contentieux intervient en cas de licenciement ou de renouvellement illégal. Quelques règles entourent ce contentieux, qu’il s’agisse de la demande préalable ou du délai de prescription.


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Pouvoirs du juge

Le requérant demande au juge de constater l’existence d’un droit personnel à son encontre. Dans le cadre de ce recours, le juge administratif dispose de pouvoirs plus étendus que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Il peut ainsi réformer un acte ou annuler intégralement ou partiellement seulement l’acte administratif attaqué. Il peut aussi condamner l’administration à verser des dommages et intérêts ou à exécuter son obligation de faire.

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