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Recours pour excès de pouvoir : présentation

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

L’agent peut contester une décision qui lui est défavorable pour en demander l’annulation. Le plus souvent, il s’agira d’une décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat. Plus rarement, il saisira le juge d’un refus de congé ou d’exercer à temps partiel une activité.

Le recours pour excès de pouvoir est enfermé dans un délai. Il importe de préciser l’étendue du contrôle du juge et la portée des pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir qui diffèrent de celles du juge de plein contentieux.


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Nature du recours

Annulation des décisions

Le recours pour excès de pouvoir (REP) intéresse tous les litiges relatifs à la légalité des décisions administratives. Il est ouvert même sans texte (CE, ass., 17 févr. 1950, n° 86949, Ministre de l’Agriculture c/ Dame Lamotte, Rec. Lebon, p. 110). La mise en œuvre des relations de travail...

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