Ressources humaines

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Règles procédurales précédant la décision de licenciement

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Consultation du dossier personnel

Licenciements concernés

La consultation du dossier personnel et de ses pièces annexes est une obligation pour l’administration lorsque le licenciement est décidé sur la base de considérations liées à la personne. C’est le cas du licenciement pour insuffisance professionnelle, pour raison disciplinaire, pour inaptitude physique. Ce n’est pas le cas du licenciement pour suppression de l’emploi ou « réorganisation du service » (voir...

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