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Voies de recours

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

En cas de saisine du juge administratif et de décision défavorable à l’une des parties à l’instance, celles-ci pourront porter la contestation devant le juge d’appel ou devant le juge de cassation. Les deux voies comportent des spécificités, le contrôle du juge de cassation n’étant pas de même nature.

À côté de ces voies de recours classiques existent d’autres modes : opposition, révision, tierce opposition.


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Recours en appel

Définition

Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance (Code de justice administrative, art. R. 811-1). L’appel est néanmoins exclu pour...

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