Existe-t-il un âge limite de recrutement des vacataires ?

Question

Accepted Answer

Non en principe, même si le juge administratif a récemment tendu à considérer que les vacataires étaient soumis à la limite d’âge ( cf . décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 juillet 2010). La  loi n° 2012-347 du 12 mars 2012  relative aux agents contractuels de la fonction publique a par ailleurs introduit un article 6-2 au sein de la  loi n° 84-834 du 13 septembre 1984  qui précise que la limite d’âge «  n’est pas opposable aux personnes qui accomplissent […] une mission ponctuelle en l’absence de tout lien de subordination juridique  ». Un décret doit néanmoins être pris pour rendre cette disposition pleinement applicable.

Recruter un vacataire

Contexte

S’assurer que le recrutement d’un vacataire est envisageable

Textes juridiques de référence