Ressources humaines

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Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale suite à la loi du 30 décembre 2017

Mise à jour le 10 janv. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Connaître le périmètre d’application de la journée de carence

Cadre législatif de référence

L’article L. 822-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que « la durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ». L’...

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