6392

Concéder un logement de fonction

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

2 outils associés

Contexte

Votre collectivité est parfois amenée, compte tenu des missions confiées à certains agents, à octroyer un logement de fonction. Ce dernier est le prolongement naturel de la mission confiée et une condition indispensable à sa bonne réalisation. C’est naturellement le cas lorsqu’il est question de sécurité ou de sûreté de certains bâtiments. Cela peut l’être également dans d’autres cas plus imprécis.

Le sujet n’est pas anodin : l’actualité nationale ou locale rappelle régulièrement aux gestionnaires qu’en ce domaine, comme dans bien d’autres, les principes qui guident les attributions de logements doivent pouvoir justifier en toutes circonstances l’avantage octroyé. Il y a un enjeu de bonne gestion du patrimoine et des deniers publics, mais aussi un réel enjeu d’image de la collectivité.

Comment savoir si un agent peut ou non bénéficier d’un logement de fonction ? Comment et dans quel cas l’attribuer ? L’agent doit-il payer un loyer ou des charges ?

1

Déterminer les emplois pouvant faire l’objet d’une concession

L’article L. 721-1 du Code général de la fonction publique confie le soin à l’assemblée délibérante de déterminer « la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance […] en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois ».

Lorsque...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Intégral Ressources humaines

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...