Un agent à temps non complet peut-il bénéficier d’un temps partiel ?

Oui, mais uniquement lorsque la demande correspond à l’un des cas d’octroi d’un temps partiel de droit.

Une demande de temps partiel pour élever un enfant doit-elle nécessairement suivre le retour de congé maternité ?

Non, celle-ci peut être formulée à n’importe quel moment dans les 3 premières années de l’enfant ou, en cas d’adoption, dans les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant dans le foyer.

Un temps partiel peut-il être imposé à un agent dans le cadre d’une réorganisation de service ?

Non. Le travail à temps partiel (à la différence du travail à temps non complet) correspond toujours à une demande de l’agent. Il ne peut en aucun cas être décidé de façon discrétionnaire par l’employeur ( TA Lyon, 11 mars 1993, n° 88-40501 ).

Ressources humaines

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Encadrer le temps partiel dans la collectivité

Mise à jour le 08 avr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le régime du temps partiel fait l’objet de dispositions précises de la part du statut (D. n° 2004-777, 29 juill. 2004), qui ont été récemment codifiées au sein du Code général de la fonction publique. Celui-ci traite à la fois des dispositions communes aux trois fonctions publiques aux articles L. 612-1 à L. 612-8 et consacre des dispositions particulières à la fonction publique territoriale aux articles L. 612-12 à L. 612-14.

Le temps partiel consiste, pour un agent, à pouvoir exercer,
de droit ou sur autorisation, ses fonctions pour une durée inférieure à celle initialement prévue pour l’emploi qu’il occupe.

Le temps partiel s’adresse à la fois aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.

Il se distingue du régime de travail à temps non complet qui correspond à un poste créé avec une durée hebdomadaire de service inférieure à la durée légale du travail.

Une demande de temps partiel de droit place la collectivité en situation de compétence liée en matière d’octroi ; en revanche, lorsque la demande de temps partiel est octroyée sur autorisation, l’autorité territoriale analyse les possibilités d’aménager l’organisation du travail et sa compatibilité avec les fonctions occupées par l’agent avant d’en apprécier la faisabilité au regard des nécessités de continuité du service.

Dans ce cadre, il revient aux collectivités de définir, par délibération, les modalités de temps partiel après avis du comité social territorial. Elles demeurent libres à cette occasion de se déterminer sur un certain nombre de points qui leur permettent d’encadrer l’exercice du temps partiel lorsqu’ils ne sont pas définis par la réglementation.

La présente fiche n’aborde pas le temps partiel pour motif thérapeutique.

Quels sont les éléments sur lesquels la collectivité peut se déterminer ? Quelle est la procédure à mettre en œuvre ? Quels éléments est-il intéressant d’avoir en tête lorsque l’on procède à ce travail de cadrage ?

Maîtriser le cadre réglementaire du temps partiel

Le temps partiel correspond à la situation d’un agent nommé dans un emploi à temps complet, qui a souhaité réduire son temps de travail. Ce dernier est exprimé en pourcentage d’un temps plein.

Le régime du temps partiel dans la fonction publique territoriale est encadré par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004....

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