Le temps partiel correspond à une modalité d’exercice d’un agent nommé dans un emploi à temps complet, qui a souhaité réduire son temps de travail. Ce dernier est exprimé en pourcentage d’un temps plein.
Le régime du temps partiel dans la fonction publique territoriale est encadré par le
décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004
. Il prévoit un certain nombre de dispositions contraignantes qu’il est important de maîtriser avant d’aborder les latitudes d’organisation dont dispose la collectivité en matière de réglementation du temps partiel au sein des services.
Le statut prévoit deux types de temps partiel :
- l’un dit « de droit », que la collectivité se doit d’accorder à l’agent qui en fait la demande, dès lors qu’il remplit les conditions pour y prétendre ;
- l’autre dit « sur autorisation » qui correspond aux cas dans lesquels l’agent sollicite une réduction de son temps de travail et où l’accord relève de la pleine compétence de l’autorité territoriale au regard des nécessités de service.
Le temps partiel de droit correspond, de façon limitative aux cas suivants :
Conditions d’attribution d’un temps partiel de droit | Situations ouvrant droit | Conditions | Justificatifs à produire |
| Élever un enfant | - Enfant à charge de moins de 3 ans
- Dans les trois ans qui suivent l’arrivée de l’enfant dans le foyer en cas d’adoption
| - Acte de naissance
- ou livret de famille
- ou CNI de l’enfant
- ou décision de justice portant l’adoption de l’enfant
|
| Donner des soins à un enfant, un conjoint ou un ascendant | - Handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
- Accident grave
- Maladie grave
| - Attestation du versement de l’AEEH (dans le cas d’un enfant)
- Carte d’invalidité ou attestation de versement de l’AAH (dans le cas d’un conjoint ou ascendant)
- Certificat médical de moins de six mois en cas de soins
+ dans tous les cas : preuve du lien de parenté |
| Congé de solidarité familiale
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
(article 57-10°) | Accompagner un proche atteint d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable Durée maximale de trois mois renouvelable une fois | Certificat médical |
| Création ou reprise d’une entreprise | Avis de la commission de déontologie Durée maximale de trois ans | |
| Agents handicapés | Liste des bénéficiaires limitativement prévue par le
décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004
(art. 13) Avis préalable du médecin de prévention | Selon le cas : attestation de RQTH, d’AAH, de pension ou de rente d’invalidité, etc. |
Peuvent bénéficier d’un temps partiel, qu’il soit de droit ou sur autorisation, les agents titulaires, stagiaires (sous conditions), et non titulaires (sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an pour le temps partiel de droit pour élever un enfant).
Toute demande de temps partiel doit être formalisée par un courrier de l’agent adressé à l’autorité territoriale avant le début de la période concernée.
En réponse, l’autorisation accordée par l’administration, formalisée par un courrier et un arrêté, ne peut être inférieure à six mois.
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