Fichepratique

Gérer le départ d’un agent dans le cadre d’une mobilité externe

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Mis à jour le 24 août 2026 par Florian Glay | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2319

L'essentiel par l'éditeur

La gestion de la mobilité sortante des agents publics est encadrée par le Code général de la fonction publique, garantissant le droit à la mobilité par mutation, détachement, intégration directe ou disponibilité. Les lois récentes facilitent ces mouvements, renforçant la liberté des fonctionnaires tout en imposant un préavis de 3 mois. Les contractuels en CDI peuvent bénéficier d'un congé de mobilité, de la portabilité du CDI ou d’un congé de convenances personnelles ; ceux en CDD doivent démissionner. La mobilité externe repose sur l'accord du fonctionnaire, de l'employeur d'accueil et de la collectivité d'origine.

  • Quels sont les droits des fonctionnaires en matière de mobilité externe ?
  • Comment se déroule la procédure de mobilité externe pour un agent contractuel ?
  • Quelles sont les obligations de l’employeur lors d’une demande de mobilité externe ?

La gestion de la mobilité sortante implique de nombreuses actions RH, qu’il convient de sécuriser afin de soigner le départ d’un agent. La présente fiche vise à faire le point sur le cadre réglementaire et opérationnel.

1.

Le cadre réglementaire de la mobilité externe

La mobilité externe se définit comme un changement d’affectation impliquant une nouvelle résidence administrative et la modification de la situation administrative de l’agent. Elle est prévue aux articles L. 511-3 et L. 511-4 du Code général de la fonction publique (CGFP). Ces dispositions rappellent que la mobilité externe est un droit pour le fonctionnaire et constitue une garantie fondamentale de carrière. 

Le droit à la mobilité externe peut s’exprimer par :

  • la mutation, le changement d’affectation (mutation interne) ;
  • le détachement ; 
  • l’intégration directe ;
  • la disponibilité.

A noter

La mobilité externe concerne statutairement le fonctionnaire et, notamment, le fonctionnaire titulaire. Néanmoins, les contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent bénéficier d..

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