Depuis la
loi n° 2009-972 du 3 août 2009
relative à la mobilité des fonctionnaires, les agents publics titulaires maîtrisent le choix des modalités de leur mobilité externe.
Si avant cette loi l’employeur public pouvait opposer un refus à une demande de détachement ou de disponibilité, ou imposer une date de départ autre que celle initialement souhaitée par l’agent ou sa collectivité d’accueil, le fonctionnaire peut à présent librement opter pour une mutation, un détachement ou une disponibilité, à la seule condition de respecter un délai de prévenance de trois mois maximum.
Une mobilité externe est nécessairement dépendante de la volonté individuelle du fonctionnaire. Mais elle repose sur l’accord de trois volontés : celle du fonctionnaire qui prend l’initiative de la procédure en se portant candidat à un emploi dans une autre collectivité, administration ou employeur privé ; celle de l’employeur qui retient sa candidature ; enfin, celle de sa collectivité chargée du traitement de cette mobilité et d’émettre un avis sur la date du départ effectif.
À l’aide du schéma ci-après, vous pourrez acter chacune des étapes intervenant dans la procédure de mobilité externe.
Réception de la demande du fonctionnaire
C’est le déclenchement « officiel » de la procédure de mobilité. Par cette demande, adressée à sa collectivité, le fonctionnaire émet son souhait d’être recruté par un autre employeur. Pour plus de précautions, vous vous assurerez néanmoins de la réalité de ce recrutement ; nous vous conseillons ainsi d’attendre la saisine du nouvel employeur.
À compter de cette date, la collectivité ne peut retenir l’agent plus de trois mois à son service.
Accusé de réception
L’accusé de réception vous permettra d’acter la date de réception du courrier de l’agent, date à partir de laquelle court le délai des trois mois. La transmission au manager concerné est indispensable dans la mesure où il lui revient de donner un avis sur la date d’effet de la mobilité, au regard de ses contraintes de service et de la continuité des missions dont il a la responsabilité.
Négociation avec l’employeur futur
En cas de mobilité au sein de la fonction publique territoriale (mutation), un accord entre les deux employeurs peut intervenir au-delà des trois mois (cf. article 51 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
). Si aucun accord n’est trouvé, la durée du préavis ne peut excéder trois mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire.
Calcul de l’indemnité
Pour le calcul de l’indemnité, se reporter à l’Étape 2, « Mutation ».
Radiation des effectifs
C’est le fait, pour une collectivité, de prendre acte du recrutement par une autre collectivité, par voie de mutation, d’un fonctionnaire. Cette notion est à différencier de la radiation des cadres qui est la cessation définitive d’activité dans l’administration.
Transmission du dossier individuel
La transmission du dossier individuel est l’obligation pour l’employeur cédant de transmettre à l’employeur accueillant tous documents et informations nécessaires à la gestion de la carrière de l’agent en mobilité.
Déclaration de vacance de poste
Obligation est faite à toute collectivité d’indiquer au centre de gestion dont elle relève toute vacance de poste, afin d’en assurer la publicité et de permettre la candidature de tout fonctionnaire titulaire qui le souhaiterait.
Cette obligation est à différencier de la publication de l’annonce qui est facultative et n’a pour finalité que de permettre une diffusion la plus large possible de l’annonce en vue de trouver le meilleur candidat.
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