La mobilité externe d’un agent public local est possible :
- au sein de la fonction publique territoriale : il s’agira alors d’une mutation externe vers une autre collectivité territoriale ou un établissement public local ;
- vers une autre fonction publique : il s’agira dans ce cas d’un détachement ou d’une intégration directe ; la carrière du fonctionnaire territorial n’est pas stoppée pour autant ;
- vers le secteur privé, les entreprises, les associations, les organisations internationales… Dans ce dernier cas, le mécanisme généralement utilité concerne la disponibilité, l’agent mettant sa carrière publique entre parenthèses pour occuper son nouvel emploi.
La mobilité peut concerner les fonctionnaires et les agents contractuels. Notez que seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d’une mobilité ; les fonctionnaires stagiaires doivent en principe réaliser leur stage sur le même emploi.
Depuis la
loi n° 2009-972 du 3 août 2009
relative à la mobilité des fonctionnaires, les agents publics titulaires ont une plus grande liberté du choix des modalités et du calendrier de leur mobilité externe. Par ailleurs, une
ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017
vient encore faciliter la mobilité entre les 3 versants de la fonction publique. Enfin, la
loi n° 2019-828 du 6 août 2019
de transformation de la fonction publique améliore encore les conditions et modalités de la mobilité des agents publics.
Si avant la
loi n° 2009-972 du 3 août 2009
l’employeur public pouvait opposer un refus à une demande de détachement ou de disponibilité, ou imposer une date de départ autre que celle initialement souhaitée par l’agent ou sa collectivité d’accueil, le fonctionnaire peut à présent librement opter pour une mutation, un détachement ou une disponibilité, à la seule condition de respecter un délai de prévenance de 3 mois maximum. L’employeur d’origine ne peut opposer son refus ; il a seulement la possibilité d’exiger le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Une mobilité externe est nécessairement dépendante de la volonté individuelle du fonctionnaire ; un tel mouvement ne peut en règle générale pas lui être imposé. Mais elle repose sur l’accord de 3 volontés : celle du fonctionnaire qui prend l’initiative de la procédure en se portant candidat à un emploi dans une autre collectivité, administration ou employeur privé ; celle de l’employeur qui retient sa candidature ; enfin, celle de sa collectivité chargée du traitement de cette mobilité et d’émettre un avis sur la date du départ effectif.
A noter
Il existe des situations dans lesquelles la liberté de choix du fonctionnaire est contrainte par des décisions prises par sa collectivité d’origine. Il en va ainsi par exemple en cas de transfert de compétences ou de services, ou encore de mutualisation de services (cf. notamment l’
article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales
lors des transferts de services d’une commune à une intercommunalité). C’est également le cas lorsque la collectivité décide de confier la gestion d’un service à une entité économique autonome. Dans ce dernier cas, les agents peuvent se voir imposer un détachement d’office auprès de cette entité (cf.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 15
dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, art. 76).
À l’aide du schéma ci-après, vous pourrez acter chacune des étapes intervenant dans la procédure de mutation externe. Le processus est schématiquement le même lorsque le mouvement de l’agent se fait via détachement ou disponibilité, même si les fondements juridiques et les actes à prendre peuvent varier.
Réception de la demande du fonctionnaire
C’est le déclenchement « officiel » de la procédure de mobilité. Par cette demande, adressée à sa collectivité, le fonctionnaire émet son souhait d’être recruté par un autre employeur. Pour plus de précautions, vous vous assurerez néanmoins de la réalité de ce recrutement ; nous vous conseillons ainsi d’attendre la saisine du nouvel employeur, qui adressera également un courrier demandant la mobilité de votre agent.
À compter de cette date, la collectivité ne peut retenir l’agent plus de 3 mois à son service.
Accusé de réception
L’accusé de réception vous permettra d’acter la date de réception du courrier de l’agent, date à partir de laquelle court le délai des 3 mois. La transmission au manager concerné est indispensable dans la mesure où il lui revient de donner un avis sur la date d’effet de la mobilité, au regard de ses contraintes de service et de la continuité des missions dont il a la responsabilité. Il lui appartiendra également de solliciter, s’il le juge opportun, le remplacement de l’agent partant.
Négociation avec l’employeur futur
En cas de mobilité au sein de la fonction publique territoriale (mutation), un accord entre les 2 employeurs peut intervenir au-delà des 3 mois (cf.
L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 51
). Si aucun accord n’est trouvé, la durée du préavis ne peut excéder 3 mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire.
Calcul de l’indemnité
Pour le calcul de l’indemnité, se reporter à l’Étape 2, « Mutation ».
Radiation des effectifs
C’est le fait, pour une collectivité, de prendre acte du recrutement par une autre collectivité, par voie de mutation, d’un fonctionnaire. Cette notion est à différencier de la radiation des cadres qui est la cessation définitive d’activité dans l’administration.
Transmission du dossier individuel
La transmission du dossier individuel est l’obligation pour l’employeur cédant de transmettre à l’employeur accueillant tous documents et informations nécessaires à la gestion de la carrière de l’agent en mobilité.
Déclaration de vacance de poste
Obligation est faite à toute collectivité d’indiquer au centre de gestion dont elle relève toute vacance de poste, afin d’en assurer la publicité et de permettre la candidature de tout fonctionnaire titulaire qui le souhaiterait.
Cette obligation est à différencier de la publication de l’annonce qui est facultative et n’a pour finalité que de permettre une diffusion la plus large possible de l’annonce en vue de trouver le meilleur candidat.
2 outils associés
