Existe-t-il un droit acquis aux congés bonifiés ?

Question

Accepted Answer

Il n’existe aucun droit acquis aux congés bonifiés. L’agent devra prouver qu’il est possible d’y prétendre à chaque fois que l’administration se prononce. Chaque demande doit faire l’objet d’un examen de la part de l’administration qui est en droit de demander des pièces complémentaires. 
 Exemples de jurisprudence sur la question : 
 
  CAA Bordeaux, 7 juillet 2004, n° 00BX01806 ; 
   CE, 23 septembre 1996, n° 121278  ; 
   CE, 7 octobre 1992, n° 116950 . 
 
 Néanmoins, la  circulaire du 2 août 2023  précise que « [l] orsque le CIMM a été reconnu au titre  d’au moins trois critères “irréversibles” , c’est-à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d’évoluer dans le temps et suffisant de ce fait, une fois qu’elles sont identifiées, à qualifier une fois pour toutes le lien des intérêts matériels et moraux d’un agent avec une collectivité ou un territoire donné, son bénéfice est conservé pour chaque nouvelle demande concernant la même collectivité ou le même territoire, sans limitation de durée  ».

Les congés bonifiés à destination des agents d’outre-mer

Contexte

Agents bénéficiaires des congés bonifiés

Textes juridiques de référence