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Ressources humaines Pratique des RH territoriales Mettre en place une protection sociale complémentaire dans la FPT

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Mettre en place une protection sociale complémentaire dans la FPT

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Vous souhaitez mettre en place une protection sociale complémentaire (PSC) à destination des agents de la collectivité ou de l’établissement. Comment procéder et quelles sont les étapes à respecter ? Pour quelle couverture opter : la couverture santé  ou la prévoyance ? Quelle est la réglementation applicable ?

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Connaître la réglementation permettant la mise en place d’une protection sociale complémentaire

Les collectivités qui ont pu par le passé favoriser les mutuelles par le biais de précomptes sur les salaires, de subventions, de mises à disposition de personnels ou de locaux, n’en ont plus la possibilité désormais. Le juge administratif estime en effet que de telles pratiques sont illégales.

Le droit de la commande publique et les règles relatives à la transparence ou à la concurrence interdisent désormais ces pratiques (cf. ...

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