Dois-je communiquer des informations lors d’un renouvellement de contrat, d’un changement de situation… ?

Question

Accepted Answer

Les informations et règles essentielles relatives à l’exercice de ses fonctionssont communiquées lors du recrutement de l’agent public mais également dès lors qu’un cas de changement de la situation de l’agent public appelle à une modification de l’une des informations prévues  supra  : une nouvelle rémunération lors d’un renouvellement de contrat, un changement de lieu d’affectation… sauf si ce changement résulte d’une simple évolution législative ou réglementaire ( D. n° 2023-845, 30 août 2023, art. 3, al. 5 ).

Mettre en œuvre le droit à l’information des agents publics

Contexte

Le cadre juridique

Textes juridiques de référence