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Ressources humaines Pratique des RH territoriales Reconnaître les actes à transmettre au contrôle de légalité

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Reconnaître les actes à transmettre au contrôle de légalité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Vous avez établi l’arrêté individuel d’un agent mais vous vous interrogez sur la nécessité de le transmettre au contrôle de légalité de votre préfecture ou sous-préfecture. À quel moment effectuer cette transmission, combien d’exemplaires transmettre, quelles conséquences emportent la transmission ou non-transmission ?

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Connaître le champ d’application du contrôle de légalité

Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de décentralisation, l’intervention de l’État dans la gestion des communes, des départements et des régions a été fondamentalement modifiée :

Il s’agit d’un contrôle :

  • de légalité et plus d’opportunité : l’État dira si une loi l’autorise, mais son avis n’est plus requis sur l’intérêt...
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