Satisfaire à l’obligation d’emploi d’un travailleur handicapé

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans les collectivités territoriales et les établissements publics résulte des dispositions du Code du travail . Ainsi, les collectivités et établissements publics, autres qu’industriels et commerciaux, qui emploient au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, sont tenus d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif global de leurs agents rémunérés au 1^er janvier de l’année écoulée. Les agents non permanents sont décomptés des effectifs de la collectivité ou de l’établissement public qui les accueille, sauf lorsqu’ils remplacent des agents permanents indisponibles momentanément.

Pour calculer le taux de 6 %, sont pris en compte :

• les catégories de personnes énumérées à l’article L. 5212-13 du Code du travail  ;
• les titulaires d’un emploi réservé ;
• les agents reclassés au sein de la fonction publique ;
• les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité.

Selon l’article L. 5213-1 du Code du travail , est reconnu travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».