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![[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-197-article-formations-dans-les-ira-carrieres-des-attaches-d-administration-de-l-etat-actions-de-l-aaeira-300x161.png)
La cession sur salaire consiste pour un salarié à verser une partie de son salaire à un tiers (débiteur) par l’intermédiaire de l’employeur.
La cession des rémunérations est un acte volontaire d’un débiteur qui accepte qu’une partie de sa rémunération soit versée à l’un de ses créanciers.
Ces procédures sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-49 du Code du travail.
En fait, la cession des rémunérations est généralement imposée à l’employé qui est en défaut de paiement sur un prélèvement, une prestation ou une fourniture. Il arrive que plusieurs défauts de paiement soient constatés (défaut de paiement au fournisseur d’électricité, pension alimentaire non versée, achat de biens à crédit sans potentiel suffisant de remboursement, dettes externes…).
La cession de salaire est donc relative à une ou plusieurs créances et représente un acte imposé à l’employé suite à une décision judiciaire.
On appelle aussi cette cession des rémunérations : saisie directe sur salaires ou saisie-arrêt sur salaire.
