Indemnité de sujétion géographique

Le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 instaure l’indemnité de sujétion géographique et attribue celle-ci aux fonctionnaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy. Le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 élargit l’application de ce texte aux fonctionnaires de Mayotte, devenu le 31 mars 2011, le 101e département français et le 5e département d’outre-mer. Remplaçant l’indemnité particulière de sujétion et d’installation, l’indemnité de sujétion géographique est créée, afin de tenir compte des spécificités intra-territoriales et de la difficulté des postes à pourvoir. L’indemnité comprend plusieurs montants selon la collectivité et selon les modalités de versement. Tout comme l’indemnité particulière de sujétion et d’installation, l’indemnité de sujétion d’éloignement est attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’État, notamment aux personnels relevant de la fonction publique hospitalière, sous réserve qu’ils remplissent les conditions requises.